Vendre / Estimer son bien

• • • En vous adressant à Moissy Immobilier, vous allez pouvoir bénéficier d’une expertise locale fiable, une enseigne qui dispose d’une ancienneté de plus de 15 ans et d’une antériorité certaine sur le secteur de SENART. Avant toute chose et pour toute demande d’estimation, il est important de prendre connaissance du bien objet du projet d’évaluation.
  • • Un rendez-vous est nécessaire, le conseiller se déplace gratuitement au domicile à estimer, cela lui permettra de prendre connaissance du logement concerné par l’évaluation (état général, situation géographique, prise en compte de toutes les caractéristiques du bien). Donc pas d’estimation sérieuse et crédible sans visite du bien.
  • • L’évaluation de votre bien vous sera remise à l’agence, cela permettra au conseiller de vous présenter une étude comparative riche d’une base de données de plus de 15 ans. Ainsi vous bénéficierez des services d’une enseigne dotée d’une expérience solide et reconnue,
    • L’étude et la recherche comparative ainsi que la prestation sont offertes,
    • Aucun engagement pour le client.

Pour une mise en vente d’un bien immobilier situé en dehors d’une copropriété :  

• Titre de propriété (ce dernier nous permet de vérifier les éléments suivants : identifier le propriétaire en titre, les références cadastrales du bien immobilier, s’assurer de l’absence de servitude….)

• Pièce d’identité (justificatif nous permettant d’être certain d’avoir affaire au propriétaire en titre)

• Diagnostics (voir tableau), l’agence immobilière comme le propriétaire ont un devoir d’information par rapport à la réglementation.
• Factures de consommation énergétique (EDF, Gaz, Fioul)
• Dernier avis de taxe foncière
• Justificatif d’une alimentation en fibre optique

Et le cas échéant :

• Dévolution successorale ou acte de notoriété. La dévolution successorale permet de désigner les personnes qui héritent d’un bien immobilier. 
• Autorisation du juge des tutelles (indispensable pour tout acte de disposition et d’une mise en vente d’un bien immobilier appartenant à une personne mise sous tutelle ou curatelle).

Pour une mise en vente d’un bien immobilier situé dans un immeuble ou une résidence régi (e) par une copropriété :

• Titre de propriété
• Diagnostics (voir tableau)
• Pièce d’identité

• PV des trois dernières assemblées générales
• Appels de charges des deux dernières années
• Une fiche signalétique de la copropriété (obligatoire depuis le 1^er janvier 2019)*

• Règlement de copropriété + avenants modificatif(s) éventuel(s)
• Pré-état daté (à la signature du compromis de vente uniquement)
• Carnet d’entretien (à la signature du compromis uniquement)
• Dernier avis de taxe foncière
• Factures de consommation énergétique (Edf, Gaz, Fioul)
• Justificatif d’une alimentation en fibre optique

Et le cas échéant :

• Dévolution successorale ou acte de notoriété. La dévolution successorale permet de désigner les personnes qui héritent d’un bien immobilier. 
• Autorisation du juge des tutelles (indispensable pour tout acte de disposition et d’une mise en vente d’un bien immobilier appartenant à une personne mise sous tutelle ou curatelle).

• Titre de propriété
• Diagnostics (voir tableau)
• Pièce d’identité
• PV des trois dernières assemblées générales
• Appels de charges des deux dernières années
• Une fiche signalétique de la copropriété (obligatoire depuis le 1^er janvier 2019)

• Règlement de copropriété + avenants modificatif(s) éventuel(s)
• Pré-état daté (à la signature du compromis de vente uniquement)
• Carnet d’entretien (à la signature du compromis uniquement)
• Dernier avis de taxe foncière
• Factures de consommation énergétique (Edf, Gaz, Fioul)
• Justificatif d’une alimentation en fibre optique

Et le cas échéant :

• Dévolution successorale ou acte de notoriété. La dévolution successorale permet de désigner les personnes qui héritent d’un bien immobilier.
• Autorisation du juge des tutelles (indispensable pour tout acte de disposition et d’une mise en vente d’un bien immobilier appartenant à une personne mise sous tutelle ou curatelle).

• Permis de construire ou autorisation de travaux
• Assurance garantie décennale (si – moins de 10 ans)
• Certificat de conformité
• Déclaration d’achèvement de travaux
• •  

  Tout agrandissement, extension, création de velux, changement de façade extérieure doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation et de déclaration préalable de travaux. N’hésitez pas à nous contacter dans le cas où vous souhaiteriez avoir plus de précision.

• Titre de propriété ou attestation de propriété établie par un notaire (attestant de la propriété du bien)
• Un extrait cadastral,
• Plan d’occupation des sols attestant que le terrain est situé dans une zone constructible,
• Certificat de bornage pour connaitre la superficie véritable et l’étendue réelle de la parcelle, document établi par un géomètre expert habilité, également indispensable pour toute demande d’évaluation d’une parcelle de terrain,
• Certificat d’urbanisme attestant du caractère suffisant de la présence des réseaux et voiries,
• Les plans du terrain,
• L’état des risques technologiques, naturels ou sismiques, lorsque le terrain se trouve dans une zone de sismicité ou une zone couverte par un plan de prévention de ces risques,
• La garantie d’achèvement des travaux dans le cadre de la vente d’un terrain issu d’un lotissement si les travaux de raccordement et de voirie sont différés après la vente ou le blocage sur un compte séquestre chez le notaire, du montant du coût des travaux,
• Rapport d’étude de sol (obligatoire dans toutes les communes déclarées en zone sécheresse). L’étude de sol devient obligatoire pour vendre un terrain constructible. Une étude géotechnique devra être annexée à tout compromis de vente (Amendement LOI ELAN mai 2018),
• Le dernier avis de la taxe foncière.

Pourquoi tous ces documents ?

Afin de se conformer à la réglementation en vigueur et ainsi communiquer avec précision sur les biens qui nous sont confiés. Une communication juste est toujours plus efficace et offre l’assurance d’une vente plus rapide pour le vendeur et un gage de sérieux pour l’acquéreur.